Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire du conseil avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 16.
En vig.: 2016-10-01
16. Le secrétaire du conseil avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 16.
© Gouvernement du Québec